Conventions fiscales : comment on évite vraiment la double imposition

Deux pays peuvent légitimement revendiquer le droit d'imposer le même revenu : l'un parce que vous y résidez, l'autre parce que le revenu y trouve sa source. Sans règle de répartition, le contribuable paierait deux fois.

C'est l'objet des conventions fiscales bilatérales. La France en a conclu avec un très grand nombre d'États. Mais attention : ce sont des textes négociés un par un. Il n'existe pas de règle générale — seulement la convention applicable à votre situation.

Ce qu'une convention fait, et ne fait pas

Une convention répartit le droit d'imposer entre les deux États, catégorie de revenu par catégorie de revenu : salaires, revenus fonciers, dividendes, intérêts, pensions, plus-values.

Elle ne réduit pas l'impôt en tant que tel, et elle ne dispense pas de déclarer. C'est l'erreur la plus répandue : croire qu'un revenu imposable à l'étranger n'a pas à être mentionné en France. Dans la plupart des cas, il doit l'être — ne serait-ce que pour le calcul du taux applicable au reste.

Les deux méthodes d'élimination

La méthode de l'exemption

Le revenu imposé dans l'un des États est exonéré dans l'autre. Mais l'exonération est le plus souvent assortie d'une règle de taux effectif : le revenu exonéré est quand même pris en compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus.

Conséquence pratique : un revenu exonéré peut faire monter le taux d'imposition de vos revenus non exonérés.

La méthode du crédit d'impôt

Le revenu est imposé dans les deux États, mais le pays de résidence accorde un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé à l'étranger.

Deux variantes existent, et l'écart est important : un crédit égal à l'impôt réellement acquitté à l'étranger, ou un crédit égal à l'impôt qui aurait été dû dans le pays de résidence. La seconde formule peut laisser un reliquat à payer.

Lire la convention qui vous concerne

Les conventions signées par la France sont publiques et accessibles en ligne. Quatre points à repérer :

1. L'article sur la résidence, qui départage les situations de double résidence.
2. L'article correspondant à votre revenu principal : salaires, professions indépendantes, pensions, revenus immobiliers.
3. L'article sur l'élimination de la double imposition, qui indique la méthode retenue.
4. Les clauses particulières : fonctionnaires, enseignants, chercheurs, étudiants, artistes et sportifs relèvent souvent de règles dérogatoires.

Les situations qui demandent un examen sérieux

• Vous exercez votre activité dans un pays et résidez dans un autre.
• Vous êtes travailleur frontalier : de nombreuses conventions prévoient un régime spécifique.
• Vous percevez des pensions, dont le traitement varie fortement d'une convention à l'autre, notamment entre pensions publiques et privées.
• Vous détenez des titres ou parts de sociétés, avec des retenues à la source à récupérer.
• Vous partez dans un pays sans convention avec la France : la double imposition n'est alors pas neutralisée par un texte bilatéral.

Ce qu'il faut retenir

Une convention fiscale ne supprime pas l'impôt, elle décide qui l'encaisse — revenu par revenu. Repérez la méthode d'élimination retenue, sachez qu'un revenu exonéré peut relever le taux appliqué au reste, et retenez que l'immobilier reste presque toujours imposable là où il se trouve. En cas de situation mixte, l'analyse par un professionnel coûte moins cher qu'un redressement.